Aide juridique : nouveaux seuils applicables
Les seuils et montant applicables à l’aide juridique sont les suivants :
L’aide juridique totalement gratuite est accordée :
- Aux personnes isolées dont les revenus et moyens d’existence mensuels
nets sont inférieurs à 1.326 €.
- Aux personnes cohabitantes dont le ménage a des revenus et moyens
d’existence mensuels nets inférieurs à 1.617 €.
L’aide juridique partiellement gratuite est accordée :
- Aux personnes isolées dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.326 € et 1.617 €.
- Aux personnes cohabitantes dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.617 € et 1.907 €
ATTENTION, la déduction par personne à charge est portée à 307,58 €
Si vous avez des questions quant à ce, mon Cabinet se tient à votre entière disposition.
Bien dévouée.
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Obtenez des renseignements par téléphone65 47 25 81